Les conditions générales de vente

Les conditions générales de vente décrites-ci après s’appliquent dans la relation commerciale entre la société GetSkills et son client. Elles fixent les conditions dans lesquelles la société GetSkills s’engage à réaliser les prestations de formation.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client, et en particulier sur les conditions générales d’achat. Toute prestation accomplie par la société GetSkills  implique donc l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente. Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société GetSkills et seront applicables à toutes les commandes postérieures à ladite modification.

Définitions Client : personne morale ou physique qui achète la prestation auprès de la société GetSkills Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation

CGV : conditions générales de vente détaillées dans le présent document 4 ème : Documents contractuels et processus de vente Pour chaque session de formation et sur demande du client, la société GetSkills adresse une convention *de formation professionnelle en double exemplaire. *Il s’agira d’un contrat de formation professionnelle lorsque l’accord est passé directement entre le stagiaire et la société GetSkills.

Cette convention contient les dispositions financières, les modalités de règlement, le dédit ou abandon, les confidentialités et communication ainsi que les droits applicables et juridiction compétente.

Dispositions financières : En contrepartie de cette action de formation, l’apprenant accepte expressément et mobilise son compte formation en fonction du montant de sa formation. En contrepartie de cette action de formation, l’apprenant dispose d’un financement propre, avec plusieurs mensualités possibles.

Modalités de règlement : Concernant le financement par moncompteformation.fr, le règlement se fera uniquement à la fin de sa formation entre l’organisme de formation et la caisse des dépôts. Concernant les modalités de règlement pour le financement propre, la première mensualité ou le financement total se fera lors de la signature de son contrat de formation.

Dédit ou abandon : Annulation à l’initiative de GetSkills Financement avec moncompteformation.fr : Force majeure : GetSkills ne pourra être tenu responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive :

- La maladie d’un formateur ou animateur de formation - L’accident d’un formateur ou animateur de formation

- Les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à GetSkills

- Les désastres naturels

- Les incendies - L’interruption des télécommunications

- L’interruption de l’approvisionnement en énergie

- L’interruption des communications ou des transports de tout type

- Toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de GetSkills

 Annulation à l’initiative du client Financement avec moncompteformation.fr : Toute annulation par le client doit faire l’objet d’un écrit (courrier ou mail) et sera uniquement applicable pour ces deux situations :

- Durant le délai incompressible de onze (11) jours entre la date de signature du contrat et la date de démarrage de la formation.

- Les cas de force majeure mentionnés sur le compte personnel de formation qui sont applicables sur justificatifs. Financement propre : Le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours. Il est précisé à l’article L.221-28 du Code de la consommation que certains produits ou services ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation, notamment la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En l’espèce, la souscription de mensualités ou d’un financement complet par un Client lui donne accès dès le premier paiement à l’ensemble des contenus numériques inclus dans son abonnement. En tout état de cause, le processus de souscription implique l’acceptation par le Client des conditions générales de vente et la renonciation expresse au droit de rétractation

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